(3) Avant l’ouverture de l’enquête antisubventions, la Commission a avisé les pouvoirs publics marocains qu’elle avait été saisie d’une plainte dûment documentée et les a invités à engager des consultations, conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base; elle a publié une note relative au caractère suffisant des éléments de preuve le 16 février 2024. Des consultations se sont tenues le 12 février 2024 avec les pouvoirs publics marocains. Toutefois, aucune solution mutuellement convenue n’a pu être dégagée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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