Article considérant 30

(30) Les pouvoirs publics marocains ont soutenu qu’en vertu de l’accord de règlement des différends, les différends relatifs à l’article 36 de l’accord d’association relèvent de l’article 86 de l’accord d’association, contrairement aux violations des articles 8 et 9 de l’accord d’association, qui relèvent de l’accord de règlement des différends. Les pouvoirs publics marocains ont déclaré que la Commission n’avait pas répondu à l’argument selon lequel l’article 36 ne pouvait être invoqué comme moyen de défense affirmatif relatif aux obligations découlant des articles 8 et 9 de l’accord d’association. À cet effet, ils ont invoqué le différend bilatéral relatif à l’interdiction d’exporter du bois qui oppose l’Union et l’Ukraine et les dispositions pertinentes de l’accord d’association UE-Ukraine.