Article considérant 300

(300) La Commission a estimé que ces éléments indiquaient clairement une relation entre Wisdom et CITIC Dicastal, lesquelles auraient au moins juridiquement la qualité d’associés ou de personnes associées en affaires, conformément à l’article 127 de l’AE CDU. Si la relation entre Wisdom et CITIC Dicastal avait répondu à des conditions de pleine concurrence, CITIC Dicastal aurait négocié un accord assorti de garanties détaillées pour assurer la fourniture de l’intrant, tandis que Wisdom aurait activement cherché à obtenir le paiement des lingots, des indemnités de retard de paiement et des dommages-intérêts supplémentaires pour violation du contrat. Selon le contrat de fourniture d’aluminium conclu entre Wisdom et DMA, le délai de paiement est clair. Le contrat prévoit également une clause de règlement des différends. En outre, il prévoit une clause de résiliation Wisdom n’a eu recours à aucune des mesures autorisées par l’accord de fourniture conclu avec DMA lorsque les délais de paiement des fournitures ont été dépassés pendant une période aussi longue. Si les parties avaient été indépendantes, en particulier compte tenu des énormes quantités fournies et des montants correspondants en jeu, Wisdom aurait pris les mesures appropriées pour faire respecter l’accord en essayant de recouvrer les montants non versés, en résiliant éventuellement le contrat et en demandant des dommages et intérêts à l’encontre de DMA.