(304) Sur la base de toutes ces données disponibles dans le dossier, la Commission a conclu que Wisdom était une entité liée à CITIC Dicastal au sens de l’article 127 de l’AE CDU. À tout le moins, Wisdom a juridiquement la qualité d’associé en vertu de l’article 127, paragraphe 1, point b), de l’AE CDU et/ou est associée en affaires au sens de l’article 127, paragraphe 2. La Commission a également déduit, sur la base des faits susmentionnés, qu’il existe également une relation juridique au sens de l’article 127, paragraphe 1, points d), e), f) ou g), de l’AE CDU.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 304
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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