(305) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que Wisdom, en tant qu’entité liée à CITIC Dicastal et associée de très près à la bonne réalisation du projet au Maroc, agissait en tant qu’intermédiaire pour la fourniture indirecte d’une contribution financière à l’instar des trois autres entités liées utilisées par CITIC Dicastal pour faire parvenir les financements préférentiels à DMA.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 305
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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