(306) À la suite de l’information finale, DMA a fait valoir que la Commission avait appliqué une déduction défavorable lorsqu’elle a formulé des conclusions sur la relation entre CITIC Dicastal et Wisdom. Elle a également réitéré ses allégations concernant la relation entre CITIC Dicastal et Wisdom décrite aux considérants 281, 285, 287 et 289. En outre, la société a fait valoir que les conclusions de la Commission concernant l’existence d’une transaction commerciale inhabituelle, la relation entre CITIC Dicastal et Wisdom et l’utilisation des données disponibles à cet égard étaient dénuées de fondement et injustifiées.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 306
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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