Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article

Article considérant 308

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
RéférenceConsidérant 308 du règlement d’exécution (UE) 2025/500EUR-Lex →

(308) En ce qui concerne les factures impayées pour la fourniture de lingots d’aluminium, DMA a affirmé qu’elle avait démontré que les retards étaient dus à un différend concernant le prix des lingots. Ce différend aurait été réglé à la fin de l’année 2023, donnant lieu à la signature d’un nouveau contrat, après quoi DMA a éliminé l’essentiel de ses dettes en 2024. En ce qui concerne les prix des lingots inférieurs à ceux du marché, DMA a affirmé que son fournisseur avait accepté un pari concernant la formule de tarification. S’étant rendu compte que la formule ne fonctionnait pas, Wisdom a demandé la renégociation du contrat de vente évoquée plus haut. DMA a affirmé que la Commission avait ignoré les faits décrits dans ce considérant.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0500. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).