Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article

Article considérant 309

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
RéférenceConsidérant 309 du règlement d’exécution (UE) 2025/500EUR-Lex →

(309) DMA a répété que le siège social commun avec deux autres sociétés du groupe Dicastal n’indiquait pas nécessairement une relation étant donné que de nombreuses sociétés partagent le même siège social. De même, DMA a fait valoir que le fait que le propriétaire de Wisdom ait une adresse dans la ville où se trouve le siège de CITIC Dicastal ne signifie pas qu’un lien direct unit les deux sociétés. En outre, la partie a affirmé qu’elle ne connaissait pas l’adresse du propriétaire et que l’argument de la Commission n’était étayé par aucune information figurant dans le dossier de l’enquête. DMA n’a pas contesté le fait que l’adresse réelle à partir de laquelle Wisdom exerce ses activités était différente de l’adresse du siège social.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0500. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).