(311) Enfin, le refus du groupe Dicastal de divulguer des informations supplémentaires sur Wisdom et sur sa relation avec la société et/ou son propriétaire ne devrait pas être vu comme l’aveu d’une quelconque culpabilité. Selon DMA, le refus de coopérer en ce qui concerne les relations du groupe avec Wisdom découle du droit qu’ont les sociétés de protéger des informations commerciales sensibles et des données financières.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 311
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.