(313) Plus précisément, les explications données sans le moindre fondement concernant les factures impayées de lingots d’aluminium au considérant 308 ne font pas le poids face aux éléments de preuve versés au dossier. Le contrat complémentaire prétendument signé pour régler le différend en matière de prix ne concernait que des commandes passées entre octobre et décembre 2023, qui correspondaient à des factures émises en novembre et décembre 2023. Par conséquent, cela n’explique pas pourquoi des factures émises à partir de septembre 2022 n’avaient pas été payées. En outre, les allégations selon lesquelles, d’une part, la signature d’un contrat couvrant la plupart des besoins en lingots avec une société créée à peine quelques mois plus tôt relève d’une pratique commerciale courante et, d’autre part, le contrat a été conclu suivant les recommandations de CITIC Dicastal, qui invoquait sa coopération de longue date avec le propriétaire de Wisdom, ne pouvaient être étayées par aucun élément substantiel du dossier, dès lors que Wisdom n’a pas du tout coopéré et que le groupe Dicastal a refusé de divulguer des informations sur la nature et la durée de ses relations avec le propriétaire de Wisdom. En tout état de cause, à supposer que la déclaration figurant au considérant 310 ci-dessus soit correcte sur le plan factuel, elle ne fait que corroborer davantage les conclusions relatives à l’existence d’une relation étroite entre Wisdom et le groupe Dicastal. Enfin, comme expliqué au considérant 79, l’adresse du propriétaire de Wisdom faisait partie du domaine public et pouvait être consultée dans le registre des sociétés de Hong Kong.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 313
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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