Article considérant 314

(314) Les éléments de preuve et autres éléments décrits ci-dessus montrent que, à partir de 2017, CITIC Dicastal a reçu un soutien des pouvoirs publics chinois en Chine sous la forme de subventions et de prêts préférentiels accordés par les pouvoirs publics chinois et les banques et établissements financiers chinois agissant en tant qu’organismes publics. Ce financement externe s’inscrivait dans le cadre des politiques préférentielles des pouvoirs publics chinois, y compris l’initiative des nouvelles routes de la soie. En 2018, CITIC Dicastal a signé une convention d’investissement avec les pouvoirs publics marocains au nom des pouvoirs publics chinois portant sur la mise en œuvre du projet de construction d’une usine de fabrication de roues en aluminium dans le cadre de la coopération étroite entre les pouvoirs publics chinois et les pouvoirs publics marocains. DMA a été désignée comme l’entité opérationnelle établie au Maroc pour mener à bien le projet. En raison de sa situation particulière au moment de la mise en œuvre, CITIC Dicastal a fourni à DMA le financement prévu dans la convention d’investissement pour la mise en œuvre du projet au Maroc en passant par des entités intermédiaires, Changsha Dicastal, Dicastal Asia, Dicastal HK et Wisdom, en veillant à ce que celles-ci fassent effectivement parvenir les fonds à DMA. Depuis la signature de la convention d’investissement, CITIC Dicastal était la cheffe de projet et la garante du financement, bien que l’acquisition des actions par laquelle elle s’est officiellement approprié DMA ne soit pas intervenue immédiatement. Elle a décidé de financer le projet en passant par ces entités intermédiaires en utilisant au moins en partie les fonds reçus directement ou indirectement des banques et établissements financiers chinois. Par conséquent, c’est CITIC Dicastal qui a concédé la contribution financière, étant donné que c’est elle qui a toujours veillé, tout au long de la mise en œuvre du projet, à ce que les fonds fournis aux entités intermédiaires soient finalement transférés à DMA pour la bonne exécution du projet. En guise de dernière formalité après ces modalités de financement, CITIC Dicastal a procédé à l’acquisition formelle des actions de DMA au début de 2024, honorant ainsi ses engagements pris envers les pouvoirs publics marocains en tant que porteur de projet au titre de la convention d’investissement.