(315) Bien que les transactions spécifiques par lesquelles le financement préférentiel a été accordé soient détaillées à la section 3.5.2.2 ci-dessous, l’enquête a dû déterminer si CITIC Dicastal avait agi en tant qu’organisme public au sens de l’article 3, point 1), a), et de l’article 2, point b), du règlement de base lorsqu’elle fournissait indirectement (par l’intermédiaire de ses entités liées) les contributions financières à DMA.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 315
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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