Article considérant 317

(317) À cet égard, la société a mentionné a) une déclaration de Changsha Dicastal dans laquelle cette dernière explique qu’elle avait utilisé ses fonds propres pour réaliser l’investissement au Maroc, b) une pièce recueillie lors de la vérification sur place chez DMA qui explique les accords passés entre CITIC Dicastal et Changsha Dicastal relatifs au projet marocain, c) des contrats de prêt de Changsha Dicastal vérifiés sur place prouvant que l’emprunteur n’était pas en droit d’utiliser les fonds pour un investissement à l’étranger.