(318) Selon DMA, la Commission a eu tort d’affirmer que CITIC Dicastal avait fait passer des fonds reçus des pouvoirs publics chinois par l’intermédiaire d’une série d’entités liées à DMA. La société a également fait valoir que la conclusion selon laquelle CITIC Dicastal finançait Changsha Dicastal au moyen d’une augmentation des recettes ne trouvait aucun fondement dans le dossier de l’enquête. DMA a également qualifié de spéculatives les conclusions de la Commission concernant l’octroi de financements préférentiels au moyen de prêts et d’intrants bon marché fournis par Wisdom.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 318
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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