Article considérant 320

(320) Comme expliqué à la section 3.5.2.1.1, CITIC Dicastal a reçu un financement préférentiel externe de la part des pouvoirs publics chinois et/ou d’autres établissements financiers chinois. Elle a ensuite transmis ce soutien financier à DMA par l’intermédiaire de ses entités juridiques liées Changsha Dicastal, Dicastal Asia, Dicastal HK et Wisdom, en veillant à ce que le flux de financement soit utilisé pour le projet d’investissement au Maroc. Par conséquent, en tant qu’auteur du projet d’investissement avec les pouvoirs publics marocains, c’est CITIC Dicastal qui a concédé la contribution financière à DMA. L’enquête a donc déterminé si CITIC Dicastal avait agi en tant qu’organisme public au sens de l’article 3, point 1), a), et de l’article 2, point b), du règlement de base lorsqu’elle a fourni un financement à DMA pour ses activités au Maroc par l’intermédiaire des entités juridiques liées. Les règles et la jurisprudence applicables aux fins de cette évaluation sont résumées à la section 3.5.2.1.1, point b).