(321) Dans un premier temps, la Commission a examiné la participation de l’État au capital de CITIC Dicastal et d’autres indices formels d’un contrôle exercé par les pouvoirs publics sur cette dernière, ainsi que la relation juridique avec DMA.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 321
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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