(33) La Commission n’était pas de cet avis. Contrairement à ce qu’affirment les pouvoirs publics marocains, la Commission a fondé ses conclusions sur les raisons juridiques précises exposées aux considérants 12 à 15. Les arguments invoqués par les pouvoirs publics marocains reposent sur des extraits choisis de ces raisons, sortis de leur contexte juridique et du raisonnement suivi.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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