Article considérant 334

(334) Outre la participation de l’État au capital de CITIC Dicastal et d’autres indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics chinois, la Commission a examiné si CITIC Dicastal possède ou exerce un pouvoir gouvernemental, ou si elle en est investie. À cet égard, la Commission a concentré son enquête sur la relation entre CITIC Dicastal et les pouvoirs publics chinois, sur l’environnement juridique et économique prévalant en Chine et sur la question de savoir si cette entité exerce effectivement des fonctions gouvernementales, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances, et en particulier de la portée et du contenu des politiques des pouvoirs publics chinois dans le secteur des roues en aluminium.