Article considérant 344

(344) En résumé, sur la base des éléments de preuve décrits dans la présente section, la Commission a conclu que CITIC Dicastal avait agi en tant qu’organisme public au sens de l’article 3, point 1), a), lu en combinaison avec l’article 2, point b), du règlement de base lorsqu’elle a fourni des contributions financières à DMA par l’intermédiaire des entités liées. Les éléments de preuve pertinents ont montré qu’il existait des indices formels d’un contrôle et d’une participation de l’État dans CITIC Dicastal, à savoir la participation directe ou indirecte des pouvoirs publics chinois et/ou du PCC au capital social et/ou au conseil d’administration qui prend les décisions commerciales importantes, et que CITIC Dicastal mettait en œuvre les politiques des pouvoirs publics chinois dans le projet au Maroc, y compris précisément l’initiative des nouvelles routes de la soie. Ces mêmes éléments ont également indiqué que l’environnement juridique, stratégique et économique dans lequel CITIC Dicastal exerce ses activités en Chine, tant de manière générale que dans le secteur particulier des roues en aluminium, est marqué par une présence importante des pouvoirs publics, avec des plans et des politiques préférentielles qui interfèrent de manière significative avec les forces normales du marché. En outre, ils ont clairement montré que CITIC Dicastal est investie d’un pouvoir gouvernemental dans la mesure où elle exerce des fonctions gouvernementales, étant donné que CITIC Dicastal et d’autres entités du même groupe ont, de tout temps, mis en œuvre les politiques préférentielles adoptées par les pouvoirs publics chinois. Quant à CITIC Dicastal et à son projet d’investissement au Maroc, il est clair qu’il s’agit d’une mise en œuvre de l’initiative des nouvelles routes de la soie, de la stratégie de mondialisation et de la stratégie «Made in China» de la Chine, ainsi que des autres politiques préférentielles chinoises en faveur du secteur des roues en aluminium, notamment dans le cadre de la coopération entre les pouvoirs publics marocains et chinois.