Article considérant 345

(345) À la suite de l’information finale, bien que les pouvoirs publics marocains aient précisé qu’ils n’étaient pas en droit de formuler des observations sur les sociétés de pays tiers et leurs structures décisionnelles, ils ont néanmoins présenté des observations sur les conclusions de la Commission. Les pouvoirs publics marocains ont simplement affirmé que, d’après leur expérience, la création d’une usine marocaine par CITIC Dicastal relevait d’un investissement privé sans lien avec les pouvoirs publics chinois, soulignant une fois de plus l’absence de preuves relatives au cadre de coopération bilatérale mis en place par la signature de la convention d’investissement entre CITIC Dicastal agissant au nom des pouvoirs publics chinois et les pouvoirs publics marocains.