Article considérant 349

(349) Compte tenu des conclusions qui précèdent, selon lesquelles, premièrement, CITIC Dicastal a reçu un soutien financier des pouvoirs publics chinois directement et par l’intermédiaire d’établissements financiers chinois agissant en tant qu’organismes publics et, deuxièmement, CITIC Dicastal a agi en tant qu’organisme public en transférant le soutien financier reçu des pouvoirs publics chinois au projet mené par DMA au Maroc, la Commission a examiné les transactions suivantes liées au financement du projet et effectuées en faveur de DMA:

— augmentation de capital;

— prêts financiers;

— prêts de fait en rapport avec l’acquisition de biens d’équipement;

— prêts de fait en rapport avec l’achat de matières premières;

— fourniture de matières premières à des prix préférentiels.