(353) Par conséquent, ce programme constitue une contribution financière sous forme de transfert direct de fonds, au sens de l’article 3, point 1), a), i), des pouvoirs publics chinois imputable aux pouvoirs publics marocains dans le cadre de la coopération entre les pouvoirs publics chinois et marocains.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 353
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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