(354) À la suite de l’information finale, DMA a fait valoir qu’elle n’avait pas reçu de contribution financière des pouvoirs publics chinois ou d’un organisme public dans le cadre de l’augmentation de capital. La société a affirmé qu’elle avait simplement transféré des fonds d’un compte à un autre.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 354
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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