(355) La société a en outre souligné que les faits décrits par la Commission étaient erronés, étant donné qu’elle n’avait pas incorporé dans son capital uniquement les fonds reçus de Dicastal Asia, mais aussi ceux reçus de six sociétés offshore indépendantes, et qu’aucun élément du dossier ne prouvait que ces six sociétés participaient à l’initiative des nouvelles routes de la soie. En outre, DMA a affirmé que la Commission n’avait pas démontré que ce prêt octroyé par Dicastal Asia provenait des pouvoirs publics chinois ou de CITIC Dicastal.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 355
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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