(356) La Commission a contesté les arguments exposés aux considérants 354 et 355. Le traitement comptable de ces transactions (requalification des prêts/comptes créditeurs en fonds propres) n’a rien changé fondamentalement: DMA a été libérée de son obligation de régler le solde des comptes créditeurs et de rembourser le prêt. Au lieu de cela, les dettes ont été transformées en fonds propres de la société.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 356
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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