(357) En outre, la question de savoir si les six sociétés offshore ont participé ou non à l’initiative des nouvelles routes de la soie n’est pas pertinente en l’espèce. Ce ne sont pas elles qui ont annulé la dette de DMA, mais l’actionnaire unique direct de DMA, Dicastal Asia. Comme expliqué aux considérants 350 et 351, Dicastal Asia a d’abord réglé la dette de DMA envers les sociétés offshore en utilisant des fonds de CITIC Dicastal qui avaient transité par Changsha Dicastal et Wisdom. Après être devenue propriétaire de ces dettes, au lieu de réclamer les fonds à DMA, elle les a utilisés pour augmenter son apport en capital dans la société marocaine.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 357
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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