(358) Les dettes de DMA découlant des prêts de Dicastal Asia et des comptes créditeurs envers six créanciers ont été converties en fonds propres mais n’ont jamais été remboursées directement ou indirectement au moyen de dividendes. La Commission a donc considéré ces dettes capitalisées comme une annulation de dettes accordée par le groupe CITIC à DMA.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 358
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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