(359) Ce programme confère un avantage égal au montant des créances abandonnées. Toutefois, étant donné que ces créances abandonnées ont pris la forme d’un apport en capital, l’avantage doit être réparti sur une période plus longue. Par conséquent, la Commission a réparti sur la période d’enquête une partie de l’avantage total correspondant à la part de l’amortissement sur la valeur totale des principaux actifs de la société, c’est-à-dire de ses équipements, au cours de la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 359
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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