(360) À la suite de l’information finale, DMA s’est plainte du fait que la forme sous laquelle la contribution financière et/ou l’avantage avaient été reçus n’était pas claire, étant donné que la Commission évoque un transfert direct de fonds au considérant 353, une annulation de la dette au considérant 358 et un abandon de créances au considérant 359.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 360
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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