(361) En ce qui concerne le calcul de l’avantage, la société a fait valoir que la dette n’avait pas été abandonnée, puisqu’elle avait été incorporée au capital, et que, par conséquent, une répartition de l’avantage sur la période d’enquête en fonction de l’amortissement des équipements était erronée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 361
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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