(362) La Commission a noté que les dettes, quelle que soit la description donnée des transactions (annulation de dettes ou abandon de créances), constituaient un transfert direct de fonds, comme l’a confirmé le groupe spécial dans l’affaire Corée — Navires de commerce. Comme expliqué au considérant 356, la dette de DMA a été définitivement abandonnée dès lors que, avec sa capitalisation, la société a été libérée de l’obligation de la rembourser. En conséquence, la Commission a rejeté les arguments exposés aux considérants 360 et 361.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 362
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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