(364) À la suite de l’information spécifique, DMA a affirmé qu’il n’existait aucune preuve de ce que les contributions financières étaient spécifiques à DMA ou au secteur automobile, ou qu’elles avaient été versées dans le cadre de la coopération entre les pouvoirs publics marocains et les pouvoirs publics chinois.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 364
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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