Article considérant 370

(370) En outre, comme indiqué au considérant 260, DMA a reçu un prêt de fait, étant donné que Changsha Dicastal a fourni à DMA des équipements de production d’une valeur supérieure à 90 % de la valeur totale des équipements achetés. Les livraisons ont eu lieu entre 2018 et 2022. Or, DMA n’a pas remboursé ces équipements dans les délais impartis. Au début de la période d’enquête, DMA détenait encore une dette sur ces transactions égale à 70 % de leur valeur totale. Elle a payé une partie des équipements fournis au cours de la période d’enquête, ramenant ainsi la valeur de l’encours à 50 % de la valeur totale des actifs acquis auprès de Changsha Dicastal à la fin de la période d’enquête.