(374) La contribution financière a pris la forme d’un transfert direct de fonds au moyen d’un financement préférentiel sous forme de prêts et de prêt de fait en faveur de DMA au sens de l’article 3, point 1), a), i).
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 374
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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