(377) En outre, DMA a affirmé qu’il n’existait aucune preuve que les pouvoirs publics chinois ou CITIC Dicastal aient accordé des prêts à Dicastal Asia et à Dicastal HK. Selon DMA, les registres comptables et les états financiers de CITIC Dicastal montrent clairement qu’elle n’a accordé aucun prêt à Changsha Dicastal, Dicastal Asia ou Dicastal HK et, qui plus est, qu’elle n’a effectué aucun paiement de quelque nature que ce soit à Dicastal Asia.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 377
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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