Article considérant 378

(378) En ce qui concerne la notion de «prêt de fait», la Commission a fait observer qu’elle n’utilisait cette terminologie que pour différencier ces transactions des prêts financiers pour lesquels, en vertu d’un contrat de prêt, le prêteur transfère des moyens financiers sur le compte bancaire de l’emprunteur. En l’espèce, le prêt de facto représente une situation équivalente dans laquelle, toutefois, le fournisseur de l’équipement a fourni à DMA des fonds, sous forme de paiements non perçus ou perçus tardivement, auxquels elle n’aurait pas eu accès autrement.