Article considérant 379

(379) En ce qui concerne le fait que Changsha Dicastal n’a pas accordé de crédit, la Commission a rappelé que, en raison du refus de Changsha Dicastal de fournir la liste des prétendus fournisseurs des machines livrées à DMA, elle n’a pas été en mesure d’examiner quelles entités supportaient la charge des montants exigibles, ni dans quelles circonstances et à quelles conditions ce prétendu crédit avait été accordé. Contrairement aux informations fournies par Changsha Dicastal lors de la vérification sur place, les contrats d’achat d’équipements présentés par DMA identifient clairement Changsha Dicastal comme le vendeur et définissent ses obligations comme suit: concevoir, fabriquer, livrer, installer et vendre les équipements à DMA, et proposer des formations sur place. Changsha Dicastal, en tant que vendeur, fournit également toutes les garanties exigées par les contrats.