(384) Les deux prêts financiers étaient libellés en euros. Bien que les factures relatives aux équipements fournis par Changsha Dicastal aient été émises en yuans renminbis, les paiements ont été effectués en euros. Par conséquent, la Commission a considéré que le prêt de fait était libellé en euros.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 384
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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