(389) Sur cette base, la Commission a utilisé l’indice ICE BofA Euro High Yield, qui suit l’évolution de la dette d’entreprise libellée en euros, de qualité inférieure à la qualité «Investment grade», émise publiquement sur les marchés nationaux de l’euro ou sur le marché des euro-obligations. Étant donné que les prêts et le prêt de fait ont été accordés par des entités chinoises pour un projet étranger situé au Maroc, la Commission a estimé que le risque pays devait également être pris en considération. Par conséquent, elle a ajusté le taux d’intérêt sur la base de l’indice ICE BofA Euro High Yield pour intégrer le risque pays évalué par l’OCDE.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 389
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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