(391) À la suite de l’information finale, DMA a affirmé que la Commission n’avait pas expliqué de manière adéquate le calcul de l’avantage ni expliqué clairement la base sur laquelle elle avait calculé l’avantage correspondant au prêt de fait.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 391
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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