Article considérant 392

(392) DMA a en outre affirmé que la Commission n’avait pas tenu compte des conditions de paiement convenues dans les contrats d’achat des équipements en cause. En particulier, la Commission n’a pas tenu compte du fait qu’il avait été convenu de procéder aux paiements en plusieurs tranches, la plus grande partie de la valeur d’acquisition n’étant due que dans les 270 jours suivant l’achèvement de l’installation et de la mise en service des équipements. La Commission devait donc uniquement faire en sorte que seuls les équipements dont la date d’échéance avait déjà expiré étaient inclus dans le calcul de l’avantage.