Article considérant 393

(393) En ce qui concerne le taux de référence, la société a fait valoir que le taux utilisé par la Commission ne s’appliquait pas aux prêts et, en tant que tel, ne répondait pas aux exigences énoncées à l’article 14, point b), de l’accord SMC de l’OMC. En outre, la société a affirmé qu’elle n’avait pas réussi à accéder aux données sources et donc à confirmer leur exactitude. DMA a fait valoir que la Commission devrait utiliser les taux du marché monétaire du FMI pour le Maroc, ces taux reflétant fidèlement, selon elle, les taux d’intérêt des institutions commerciales marocaines.