(394) La société a en outre affirmé que les conclusions de la Commission relatives au ratio dette/fonds propres de DMA et au risque pays du Maroc ne reposaient sur aucun fondement. La société a affirmé que les calculs du ratio dette/fonds propres n’avaient pas été divulgués et étaient incompréhensibles. Selon DMA, la note de risque pays attribuée par l’OCDE n’est pas utile pour les prêts, car elle découle de la «classification des risques pays des participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public».
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 394
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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