Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article

Article considérant 395

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
RéférenceConsidérant 395 du règlement d’exécution (UE) 2025/500EUR-Lex →

(395) Enfin, la société a estimé que l’avantage résultant des comptes créditeurs ouverts pour les équipements ne devrait pas être imputé uniquement à la période d’enquête, mais réparti sur la durée de vie utile moyenne des équipements.

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