(398) Deuxièmement, l’effet des délais de paiement était sans incidence en l’espèce. À l’exception d’une opération d’importation représentant moins de 0,9 % du solde restant au début de la période d’enquête, les périodes de livraison de toutes les machines étaient telles que la date d’échéance de la dernière tranche avait expiré avant le début de la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 398
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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