Article considérant 40

(40) La Commission a fait observer que la période d’enquête utilisée aux fins des plaintes était souvent différente de celle utilisée pour la procédure elle-même, compte tenu du temps qui s’écoule entre le dépôt d’une plainte et l’ouverture d’une enquête. Le règlement de base ne fixe aucune obligation juridique en ce qui concerne la période sur laquelle doivent porter les données contenues dans la plainte, mais prévoit que celle-ci doit contenir des informations raisonnablement à la disposition du plaignant. La Commission a considéré que les données figurant dans la plainte étaient suffisamment récentes pour justifier l’ouverture de l’enquête.