Article considérant 400

(400) Quatrièmement, la Commission a fait observer que les calculs des indicateurs de solvabilité avaient été communiqués à DMA à l’annexe 2-3.2 de l’information spécifique à la société. La feuille de calcul contient les formules de calcul de chaque indicateur, un tableau reprenant les données utilisées pour le calcul, les sources de ces données (rapports vérifiés et déclarations fiscales). Pour chaque indicateur, les résultats ont également été présentés sous une forme telle qu’il était possible pour l’entreprise de suivre chaque étape du calcul. En ce qui concerne la prime de risque pays, la Commission a estimé qu’elle était appropriée puisque, à l’instar des crédits à l’exportation, les prêts ont été accordés pour un projet situé à l’étranger.