Article considérant 401

(401) Enfin, la Commission a précisé que l’avantage correspondant au solde des comptes créditeurs pour les équipements n’avait pas fait l’objet de mesures compensatoires à hauteur de la valeur d’acquisition totale des équipements. Au contraire, seuls les intérêts qui auraient dû être payés au cours de la période d’enquête sur ce prêt accordé sous forme de perception tardive des paiements ont été considérés comme un avantage au titre de ce programme. L’avantage était donc spécifique à la période d’enquête et ne devait donc pas être réparti sur une période plus longue.