(402) Ces contributions sont également spécifiques dans la mesure où elles relèvent du cadre de la convention bilatérale d’investissement entre les pouvoirs publics chinois et les pouvoirs publics marocains décrit en détail à la section 3.4. En particulier, ces régimes sont spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, car les prêts et le prêt de fait sont limités à une entreprise spécifique du secteur automobile conformément aux politiques préférentielles marocaines détaillées à la section 3.3, et ils sont également spécifiques à la région, puisqu’ils sont situés dans une ZAI également évoquée, entre autres, dans la section 3.3.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 402
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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