(404) La Commission a rétorqué que cette allégation était une simple déclaration, non étayée par aucun élément de preuve. Sur la base des éléments montrant la spécificité sectorielle et régionale, présentés au considérant 402, la Commission a confirmé ses conclusions.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 404
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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